Complémentaire santé : 15 € par mois pris en charge

Quels agents pourront bénéficier du remboursement partiel des cotisations ?

• Les militaires,
• les agents contractuels de droit public ou de droit privé,
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
• les ouvriers de l’État, les apprentis.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Pour bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations, l’agent bénéficiaire doit verser les cotisations et répondre à l’une des conditions suivantes :

• être titulaire du contrat ou ayant droit,
• être ayant droit d'un contrat collectif, à condition que ces cotisations ne fassent pas déjà l'objet d'un financement par l'employeur.

Enfin, les cotisations doivent être versés par l'agent aux organismes suivants :

• Mutuelles ou unions de mutuelles ;
• Institutions de prévoyance ;
• Entreprises d’assurance.

Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement ?

Vous devez fournir l'attestation de votre mutuelle et le formulaire de demande de remboursement à votre service RH/paie. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter la foire aux questions.

Quelles sont les prochaines étapes de la réforme protection sociale complémentaire ?

A partir de 2025, la participation des employeurs de l’Etat devrait atteindre au moins 50%  alignant ainsi le traitement des agents publics de l’Etat, civils et militaires, avec celui des salariés du privé. Cette prise en charge de 15€, conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 06 Août 2019, n’est qu’une première étape.