Complémentaire santé : 15 € par mois pris en charge
Remboursements des cotisations pour les agents civils et militaires de l’Etat
Dès le 1er janvier 2022, la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents civils et militaires de l’Etat permettra le remboursement forfaitaire de 15 € par mois pour couvrir une partie des frais de leur complémentaire santé.
Quels agents pourront bénéficier du remboursement partiel des cotisations ?
- Les militaires,
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé,
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les ouvriers de l’État, les apprentis.
Quelles sont les conditions de remboursement ?
Pour bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations, l’agent bénéficiaire doit verser les cotisations et répondre à l’une des conditions suivantes :
- être titulaire du contrat ou ayant droit,
- être ayant droit d'un contrat collectif, à condition que ces cotisations ne fassent pas déjà l'objet d'un financement par l'employeur.
Enfin, les cotisations doivent être versés par l'agent aux organismes suivants :
- Mutuelles ou unions de mutuelles ;
- Institutions de prévoyance ;
- Entreprises d’assurance.
Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement ?
Vous devez fournir l'attestation de votre mutuelle et le formulaire de demande de remboursement à votre service RH/paie.
Quelles sont les prochaines étapes de la réforme protection sociale complémentaire ?
A partir de 2025, la participation des employeurs de l’Etat devrait atteindre au moins 50% alignant ainsi le traitement des agents publics de l’Etat, civils et militaires, avec celui des salariés du privé. Cette prise en charge de 15€, conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 06 Août 2019, n’est qu’une première étape.
