Pension militaire d'invalidité (PMI) : quelles sont les règles ?

03 mars 2023

Le fonctionnement de la pension militaire d'invalidité

La pension militaire d'invalidité est versée aux militaires ou anciens militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre ou à un accident survenu en service. Elle concerne aussi les victimes civiles d’acte de terrorisme.

Qui peut bénéficier d’une pension militaire d'invalidité ?

Vous pouvez obtenir une pension militaire d’invalidité si vous êtes :

• Un militaire en activité, ancien militaire ou personnel civil assimilé,
• Une personne ayant combattu pendant la guerre 1939-1945 dans certaines conditions, notamment en cas d’incorporation forcée dans l’armée allemande,
• Un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
• Un ancien membre de la Résistance lors de la guerre 1939-1945,
• Une victime civile de la guerre 1939-1945,
• Une victime d’un acte de terrorisme.

 

La pension militaire d'invalidité hors guerre : de quoi parle-t-on ?

D’autres situations que la guerre vous donnent un droit d’ouverture à pension, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous êtes concerné dans les cas suivants :

• vous souffrez d’une infirmité résultant d’une blessure ou d’un accident survenu lors du service, y compris lors des opérations d’essai ou de l’entraînement pour une mission,
• vous souffrez d’une infirmité causée par une maladie contractée en raison du service,
• vous souffriez déjà d’infirmités, mais elles ont été aggravées par le service.

 

À noter : 

Les blessures et les maladies donnant un droit d’ouverture à pension doivent obligatoirement être présumées « imputables au service ». Cette notion exclut par exemple les blessures causées par une faute personnelle ou par toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Comment le taux d’invalidité est-il calculé ?

Le taux d’invalidité est fixé par une commission d’experts médicaux qui s’appuie sur le guide-barème des invalidités du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les infirmités y sont classées d’après leur gravité, avec un pourcentage d’invalidité compris entre 5 et 100 %. Le versement de la pension s’enclenche à partir d’un taux d’invalidité minimum, qui diffère en fonction de l’origine de l’infirmité (blessure ou maladie). Dans tous les cas, vous ne recevrez pas de pension si votre taux d’invalidité est inférieur à 10 %. Situations qui donnent un droit d’ouverture à la pension en cas de blessure :

• infirmité à la suite de blessures avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 % ;
• maladie causée par des blessures suscitant un taux d'invalidité supérieur ou égal 30 %.

Si vous souffrez d’une infirmité causée exclusivement par la maladie, vous percevrez une pension dans les cas suivants :

• taux d’invalidité supérieur ou égal à 30 % en cas d'infirmité unique ;
• taux d’invalidité supérieur ou égal à 40 % en cas d'infirmités multiples.

 

La pension militaire d'invalidité et la pension de retraite militaire

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La pension militaire d’invalidité et la pension de retraite militaire sont deux pensions distinctes : la retraite est calculée sur la base de droits acquis pendant l’activité militaire, alors que la pension d’invalidité compense une infirmité.

 

Comment détermine-t-on le montant de la pension militaire d'invalidité ?

Le taux d’invalidité est fixé par un indice exprimé en points qui dépend du grade et du taux d'invalidité. La valeur du point d’indice est fixée par décret : elle était de 15,59 euros au 1er janvier 2023. Le montant annuel de votre pension est donc calculé en fonction de votre indice de sa valeur et de votre taux d'invalidité.