Pupille de la Nation

4 choses à savoir sur le statut des pupille de la Nation

Créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir un millions d’orphelins issus de la Grande Guerre, le statut de pupille de la Nation n’est pas toujours bien connu. Tégo fait le point sur les spécificités du régime.
Pupille de la nation

Connaître le statut de pupille de la Nation

Le statut de pupille de la Nation est à l’origine réservé aux enfants de victimes de guerre. Il a ensuite été étendu au fil des années : aux enfants des militaires blessés ou tués en Opex, aux enfants des victimes d’actes de terrorisme et de piraterie et aux enfants de “Mort pour le service de la Nation”.

Les pupilles de la Nation sont considérés comme « adoptés » par l’Etat. Le statut est donc octroyé à la suite d’une véritable procédure d’adoption à l’issue de laquelle l’acte de naissance comporte la mention « Adopté par la Nation ». La Nation ne se substitue pas à la famille qui exerce toujours l’autorité parentale, mais l’Etat français s’engage à apporter son soutien à ses pupilles.

Savoir si vous êtes éligible au titre de pupille de la Nation

Si vous êtes veuf, veuve, orphelin de guerre, ou victime du terrorisme, vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, l'adoption par la Nation de vos enfants de moins de 21 ans.

Peuvent également bénéficier du statut de Pupille de la Nation les enfants de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué ou blessé sur un théâtre d’opérations, ainsi que les enfants de différentes catégories de fonctionnaires tués et blessés dans des conditions précisées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Enfin les enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, peuvent être reconnus pupille de la Nation.

Les aides proposées aux pupilles de la Nation

Si vous êtes pupille de la Nation, vous avez droit à plusieurs soutiens, tels que des aides en matière d’entretien et d’éducation (subventions destinées à assurer les besoins de base, couvrir vos frais de maladie, vos loisirs, vos études, etc.). Le statut donne également la possibilité de bénéficier d’aides en matière d’emploi (subventions à la recherche d’un premier emploi, prise en charge de formations, couverture des frais d’installation...) et des avantages fiscaux (dispense de timbre pour certains actes, abattements spécifiques en cas de transmission).

Par ailleurs, l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) assure aux pupilles, dont il est responsable, le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l’enfance.

Le conseil de l’expert

Sachez que l’adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance, sur une demande déposée auprès de l’ONAC-VG par un parent ou par le représentant légal de l’enfant. Ce peut être aussi par l’enfant lui-même s’il est majeur. La demande peut également être réalisée par le procureur de la République.

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