Invalidité permanente causée par un accident (IPPA) : toutes les démarches à réaliser
Invalidité permanente causée par un accident (IPPA)
L'invalidité permanente par accident est la constatation d'une diminution définitive partielle ou totale de votre intégrité corporelle à la suite d'un accident.
1 - Faites reconnaître votre invalidité
L’invalidité permanente par accident (IPPA) doit avoir été causée par une action soudaine et violente, indépendante de la volonté de la personne touchée, et l’atteindre dans son intégrité physique par le fait d’un événement imprévisible qui lui est extérieur. Tous les accidents sont concernés quelles que soient leurs causes.
2 - Bénéficiez du capital auquel vous avez droit
L’indemnisation d’une invalidité permanente par accident (IPPA) consiste en un capital définitif et non imposable. Le montant du capital versé est déterminé en fonction de plusieurs éléments :
- le montant du capital de base en vigueur au moment de l’accident ainsi que des conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par l’adhérent.
- le taux d’invalidité retenu par l’assureur selon la formule suivante : (capital de base) x (coefficient régime) x (taux d’invalidité) / 100
3 - Les 4 étapes jusqu’à l’indemnisation
- La déclaration d’accident : elle doit se faire dans les 6 mois après la date de l’accident par lettre recommandée. Vous devez fournir les documents suivants : le compte-rendu détaillé des circonstances de l’accident, le certificat médical initial des blessures, le certificat de consolidation (ou de non consolidation).
- La phase de consolidation : cette période de 6 mois est celle durant laquelle les soins doivent normalement avoir cessé et les séquelles s’être stabilisées. Elle permet d’évaluer au mieux votre invalidité et de vous octroyer l’indemnisation la plus en adéquation avec ses séquelles. Si la consolidation des blessures prend plus de 6 mois, vous devez le signaler à votre assureur avant le délai de prescription de deux ans qui court à partir de la survenance de l’accident. Au-delà, vous ne pourrez plus demander une indemnisation.
- L’expertise médicale : à l’issue de cette phase de consolidation, un examen est réalisé par un médecin expert indépendant qui va évaluer le taux d’invalidité. Ses conclusions sont adressées au médecin conseil de l’assureur.
- La proposition d’indemnisation : en se fondant sur les conclusions du médecin expert, le médecin conseil informe l’assureur du taux d’invalidité évalué. Une proposition d’indemnisation est alors soumise à votre approbation. Dès réception de votre accord, l’assureur doit procéder au versement de votre indemnité en capital.
4 - Ne pas tarder à penser à l’après...
Il est souvent difficile d’évaluer immédiatement quelles sont, ou seront, les conséquences physiques d’un accident. Ne pas le déclarer c’est vous priver du bénéfice de la prévoyance. Dès la réception du capital, il est important de penser à l’avenir et aux frais qui peuvent découler de l’invalidité : reconversion professionnelle, aménagements du lieu d’habitation…
Lorsqu’un accident de la vie survient, l’équilibre du foyer peut être fortement déstabilisé et nécessite un soutien adapté à chaque situation.
